Trois régimes d’autorisations d’urbanisme coexistent :
- le permis de construire (PC)
- le permis d’aménager (PA)
- le permis de démolir (PD)
auxquels s’ajoute un régime déclaratif : la déclaration préalable (DP).
Le champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme s’apprécie en fonction de la nature, de l’importance et de la situation des projets :
Pour les constructions nouvelles : le PC est la règle sauf ce qui est dispenséd’autorisation ou soumis à DP.
L 421-1 du Code de d'Urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis. »
Le régime déclaratif est mis en œuvre pour des travaux de moindre importance, selon leurs caractéristiques.
Tout savoir sur le permis de construire et dans quels cas il est nécessaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Tout savoir sur la déclaration préalable et dans quel cas elle est nécessaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Délai d'instruction permis de construire : 2 mois
Délai d’instruction déclaration préalable : 1 mois
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