Les chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Depuis de nouvelles mesures sont prises sur les chiens dangereux.
Retrouvez-les toutes dans le document à télécharger
La détention des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie est soumise à l’obligation d’être titulaire d’un permis de détention.
Comment l’obtenir ?
En suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Listes de formateurs habilités sur : www.nord.gouv.fr
Une fois l’attestation de formation obtenue, le Maire vous délivrera un permis de détention.
Renseignements au service population de la mairie.
Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Vous pouvez déclarer votre ou vos chiens à l'aide du lien ci-dessous
